Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant le calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge.

La décision n° 497247 du 17 octobre 2025 annule un jugement du tribunal administratif et enjoint à l'État de prendre en compte la période de prolongation d'activité dans le calcul des droits à pension de Mme B.

Cette victoire souligne l'importance de respecter les droits des agents publics et d'assurer un calcul juste de leurs pensions de retraite, même après la limite d'âge.

Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les agents publics dont la prolongation d’activité dépasse la limite d'âge et qui attendent une révision de leurs droits à la retraite.

Décision n° 497247 17 octobre 2025