Imputabilité au service d’un accident de trajet: les arrêts cardio-vasculaires ne peuvent être écartés à la légère dès lors qu’un lien professionnel, même indirect, est objectivement documenté.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt du 28 octobre 2025 n°23BX02371)  vient de rendre une décision importante pour les employeurs publics territoriaux : la commune de Pessac est condamnée à reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de trajet pour une agente victime d’une dissection aortique pendant sa pause déjeuner.

Pourquoi cette décision marque t-elle un tournant ?
-Parce que la CAA rappelle fermement que l’imputabilité ne nécessite pas un “lien direct et certain”, mais uniquement un lien direct entre l’accident et le service.

Ici, l’hypertension ayant provoqué la dissection aortique était liée à un stress professionnel attesté, sans facteur de risque personnel.

La commune avait donc commis une erreur d’appréciation.

À cela s’ajoute un vice de procédure : l’absence de preuve que le médecin de prévention ait été informé de la réunion de la commission de réforme. Une garantie essentielle pour l’agent — et un rappel utile pour toutes les collectivités.

Résultat :
Annulation de la décision du maire
Reconnaissance de l’imputabilité
Reconstitution de carrière, rémunération, retraite
2 000 € à verser à l’agente au titre des frais de justice
Injonction sous deux mois