Selon la Cour de cassation, dans le cas où un salarié s'oppose à la visite de son domicile pour en vérifier la conformité, son employeur ne peut lui refuser du télétravail. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire estime que l'usage du domicile relève de sa vie privée.

Un cas qui risque de faire jurisprudence. Ce jeudi 13 novembre, la Cour de cassation a estimé qu’un employeur n’est pas en droit de refuser le télétravail au seul motif que le salarié s'est opposé à la visite de son domicile pour en vérifier la conformité. Dans les faits qui remontent à avant la crise sanitaire liée au Covid-19, le litige opposait une assistante sociale à son employeur, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du Languedoc-Roussillon.

Ainsi, au mois de novembre 2018, le médecin du travail préconise à l’assistante sociale de limiter ses déplacements avant de lui recommander, deux mois plus tard, le télétravail deux jours par semaine. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale par une première requête le 18 juin 2019 pour discrimination car la Carsat ne respectait pas ces préconisations médicales. Mais elle est déboutée de sa demande le 28 septembre 2021 et interjette donc appel.

La Cour s’est appuyée sur des articles issus de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Or, en mars 2021, la cour d’appel de Nîmes assure que l’opposition de l’assistante sociale à la visite de son domicile dans le cadre d'un diagnostic de conformité de son logement avec son poste de travail justifiait le refus de télétravail. C’est finalement la Cour de cassation qui a donné raison à cette dernière, affirmant que «l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu'il est en droit d'en refuser l’accès».

L’entreprise «ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur», ajoute la Cour, s’appuyant notamment sur des articles issus de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du Code civil et du Code du travail.

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