Tribunal administratif de Toulon, 2026, n° 2400346

Un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle.

L’administration refuse cette demande. Dans le même temps :

• l’agent rencontre des difficultés professionnelles
• sa situation se dégrade
• un contentieux est engagé contre l’administration

L’agent ne conteste pas uniquement le refus de télétravail : il met en cause les conséquences de ce refus et, plus largement, ses conditions de travail.

Le tribunal rappelle que refuser le télétravail peut être contesté.

De plus, le décret n°2016-151 du 11/02/2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail, précise dans son article 5 que :"Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés."

Cette étape obligatoire est absente ce qui suffit à la contestation. L'agent a eu gain de cause sachant qu'une partie des missions étaient également éligibles au télétravail.