Modernisation de la disponibilité dans la fonction publique : ce que change le décret  n° 2025-1169 du 5 décembre 2025

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 marque une étape importante dans l’évolution du régime de la disponibilité au sein des trois versants de la fonction publique. Ce texte apporte une souplesse accrue, clarifie des dispositions parfois difficiles d’application et simplifie substantiellement les démarches administratives. 

Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois

Jusqu’alors, un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles devait impérativement réintégrer son administration d’origine pendant au moins dix-huit mois continus avant de pouvoir solliciter un renouvellement de sa disponibilité au-delà des cinq premières années. Cette obligation, complexe à gérer et parfois contraire aux projets professionnels des agents, disparaît désormais. Le décret supprime explicitement cette condition dans les textes applicables aux trois fonctions publiques, comme le confirme le décret publié au Journal officiel.

Cette mesure simplifie nettement les parcours professionnels aux parcours professionnels. Les agents peuvent prolonger leur disponibilité sans interruption forcée, qu’ils soient engagés dans une activité privée, un projet entrepreneurial, une mobilité géographique ou un temps consacré à des raisons personnelles ou familiales. Pour les collectivités territoriales, la suppression de cette contrainte met fin à des réintégrations artificielles difficiles à organiser lorsqu’aucun poste compatible n’est disponible.

Allègement des démarches administratives liées à la conservation des droits à avancement

Le texte réglementaire introduit également une simplification majeure concernant les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle et souhaitant conserver leurs droits à avancement. Jusqu’ici, ils devaient transmettre chaque année des justificatifs attestant de leur activité. Cette obligation annuelle, source de lourdeurs administratives et parfois de ruptures de droits en cas d’oubli, est supprimée.

Désormais, une seule transmission sera exigée. Le décret précise que la conservation des droits reste conditionnée à la production de pièces justificatives, mais celles-ci ne seront plus demandées qu’une seule fois, les modalités devant être fixées ultérieurement par arrêté, comme le précise le décret publié au Journal officiel.

décret n° 2025-1169 du 6 décembre 2025