L’arrêté du 20 avril 2026 précise les justificatifs que doivent fournir les fonctionnaires en disponibilité pour pouvoir continuer à bénéficier de leurs droits à l’avancement. Etre en disponibilité ne signifie plus automatiquement “bloquer sa carrière”, à condition de respecter certaines règles.

Un fonctionnaire en disponibilité peut conserver ses droits à l’avancement, à condition :d’exercer une activité professionnelle et de prouver cette activité à son administration

L’agent doit fournir :

• ses contrats de travail
• ses bulletins de salaire

Objectif : prouver qu’il exerce réellement une activité professionnelle.

L’agent doit transmettre :

• une immatriculation au registre des entreprises
• des éléments comptables ou fiscaux prouvant des revenus

Le but est de vérifier que l’activité est réelle et suffisamment rémunératrice.

L’agent doit simplement fournir :

• un justificatif d’immatriculation

Une formalité allégée dans ce cas précis.

Les mêmes règles s’appliquent, avec une contrainte supplémentaire :

• fournir une traduction officielle en français
• à la charge de l’agent

Les justificatifs doivent être transmis :

• au moment de la réintégration
• ou au plus tard dans le mois qui suit

Sinon : risque de perte des droits à l’avancement.

Le texte :

• harmonise les règles pour les trois fonctions publiques
• remplace les anciens arrêtés de 2019
• clarifie les justificatifs attendus

✔️ La disponibilité n’est plus forcément une “pause carrière”
✔️ Mais elle devient conditionnelle et contrôlée

• Penser à conserver tous les justificatifs
• Respecter les délais de transmission
• Vérifier que l’activité est suffisamment reconnue