Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie, a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance. Initialement prévue au 1er janvier 2026, l’application de ce nouveau droit est désormais fixée au 1er juillet 2026.  (Report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance au 1er juillet 2026 - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, marque une évolution significative de la politique familiale française. Parmi les mesures les plus emblématiques figure la création d’un congé supplémentaire de naissance, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption existants. Cette innovation s’inscrit dans un contexte de renforcement du soutien à la parentalité et de recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, enjeux désormais centraux pour les employeurs publics territoriaux.+

Cela modifie le cadre des droits sociaux applicables aux agents tout en imposant une anticipation organisationnelle, juridique et budgétaire, en particulier à l’approche de son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026.

Contrairement aux congés de maternité et de paternité, qui sont strictement encadrés quant à leur durée et à leurs modalités d’indemnisation, ce nouveau congé s’inscrit dans une logique complémentaire et postérieure, pensée pour prolonger l’accompagnement des parents lorsque les dispositifs existants atteignent leurs limites.

Le PLFSS 2026 institue un congé supplémentaire de naissance ouvert à l’issue des congés légaux existants ou lorsque ceux-ci n’ont pu être intégralement indemnisés. Ce congé constitue un droit nouveau et autonome : il ne se substitue pas aux dispositifs actuels, mais vient les compléter afin de répondre à des besoins parentaux insuffisamment couverts jusqu’à présent.

La durée du congé est fixée, au choix du bénéficiaire, à un ou deux mois. Le texte prévoit également la possibilité d’un fractionnement, dont les modalités exactes devront être précisées par décret. Cette souplesse d’utilisation répond à une attente forte des familles, notamment lorsque la situation personnelle ou médicale de l’enfant justifie une présence parentale prolongée au-delà des congés classiques.

Sur le plan juridique, ce congé entraîne la suspension du contrat de travail ou, pour les agents publics, de la relation statutaire, sans rupture du lien avec l’employeur. Il ouvre droit au versement d’une indemnité journalière spécifique, calculée sur la base des revenus antérieurs et strictement non cumulable avec d’autres indemnités journalières ou allocations de chômage.

Retraite: Exemple, pour un agent territorial en milieu de carrière, le recours à ce congé supplémentaire de naissance n’entraînera ni rupture d’ancienneté, ni impact négatif sur les droits à pension, dès lors que les périodes seront assimilées à des périodes validées. Cette sécurisation est essentielle pour lever les freins au recours au dispositif et pour garantir aux agents une visibilité claire sur les effets du congé sur leur carrière et leur retraite.

Si le montant exact de l’indemnisation doit encore être fixé par voie réglementaire, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé les grands principes du dispositif. L’indemnité devrait s’élever à 70 % du salaire net pour le premier mois du congé, puis à 60 % pour le second. À titre d’exemple, un agent percevant 2 000 euros nets mensuels bénéficierait ainsi d’une indemnité de 1 400 euros pour le premier mois et de 1 200 euros pour le second.

Le texte consacre des garanties sociales particulièrement protectrices. La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Elle ouvre droit au maintien des avantages acquis et s’accompagne d’une protection renforcée contre la rupture du contrat ou la cessation de fonctions pendant le congé.

Le droit au retour dans l’emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, est expressément garanti. Le bénéficiaire du congé dispose également d’un droit à un entretien professionnel à l’issue de la période d’absence. Enfin, le législateur a prévu des possibilités de reprise anticipée du congé en cas de circonstances familiales graves, afin de sécuriser juridiquement les situations imprévues et d’éviter toute rigidité excessive dans l’application du dispositif.

Il convient toutefois de rappeler que cette mesure, bien qu’adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ne deviendra pleinement applicable qu’après le vote définitif du texte, attendu le 16 décembre prochain. Ce n’est qu’à l’issue de cette adoption définitive et de la publication des décrets d’application que les employeurs publics disposeront d’un cadre juridique pleinement stabilisé pour mettre en œuvre ce nouveau congé.