Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026

Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir

Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions d’un mois) prononcée à son encontre. Il alléguait notamment une irrégularité de procédure liée à l’absence d’information sur son droit de se taire au cours de la procédure disciplinaire, faisant valoir que ses propos auraient été retenus contre lui sans qu’il ait été informé de ce droit.

Le Tribunal administratif avait annulé la sanction. La collectivité a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

La décision de la Cour — rétablissement de la sanction

La Cour confirme que le manquement à l’obligation d’informer l’agent de son droit de se taire n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction disciplinaire.

Cette approche est conforme à la jurisprudence récente du Conseil d’État selon laquelle l’irrégularité n’invalide la sanction que si celle-ci repose de manière déterminante sur les déclarations faites par l’agent sans qu’il ait été informé de ce droit.

Cette décision illustre que, même si l’agent public doit être informé de son droit de garder le silence en procédure disciplinaire, le juge administratif n’applique pas un raisonnement mécanique : l’absence d’information n’invalide la sanction que si elle conditionne de manière déterminante la décision prise.

Droit de se taire