L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le dispositif est désormais pérennisé.

⚖️ De l’expérimentation à la pérennisation

Instaurée à titre expérimental pour une durée limitée, la rupture conventionnelle avait cessé de produire ses effets au 31 décembre 2025, la rendant inapplicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

L’article 173 du PLF 2026 vient corriger cette situation en inscrivant définitivement la rupture conventionnelle dans le Code général de la fonction publique.
Elle sera de nouveau applicable dès la promulgation de la loi, selon des modalités proches de celles prévues durant l’expérimentation.

👥 Agents concernés

La rupture conventionnelle pourra concerner :

• les fonctionnaires titulaires ;

• les agents contractuels en CDI.

En revanche, demeurent exclus du dispositif :

• les fonctionnaires stagiaires ;

• les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;

• les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

💰 Remboursement de l’indemnité en cas de retour

Comme lors de la phase expérimentale, la loi prévoit une clause de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

• un agent bénéficiant d’une rupture conventionnelle qui est recruté dans la même fonction publique dans les six années suivantes devra rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue ;

• ce remboursement devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la reprise d’activité.

📌 Ce qu’il faut retenir

• ✅ La rupture conventionnelle est désormais un dispositif permanent dans la fonction publique

• 📜 Elle est inscrite dans le Code général de la fonction publique

• 👤 Elle concerne les fonctionnaires et les contractuels en CDI

• 🔁 Un retour dans la même fonction publique dans les six ans entraîne un remboursement intégral de l’indemnité

• 🚫 Certains agents restent exclus du dispositif