Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement.

Cette décision protectrice vient encadrer les pratiques des employeurs territoriaux confrontés à des situations de reprise de fonctions après un congé de maladie.

📌 Les faits

Une agente territoriale, adjointe technique employée par une commune, avait été placée en congé de maladie ordinaire pendant un an.
À l’issue de cette période, le comité médical l’avait déclarée apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’une reprise à temps partiel thérapeutique.

Dans l’attente de l’examen de recours médicaux, le maire a placé l’agente en disponibilité d’office pour raison de santé, puis, estimant qu’elle refusait de reprendre le poste proposé, a prononcé son licenciement.

Après des décisions divergentes du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel, l’affaire est portée devant le Conseil d’État.

⚖️ La règle de droit rappelée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État opère un raisonnement en deux temps :

Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et conteste un avis d’aptitude, l’administration peut :

• le placer à titre provisoire dans une position statutaire (dont la disponibilité d’office),

• dans l’attente de la décision définitive des instances médicales.

Le Conseil d’État juge que :

• une fois l’agent placé en disponibilité d’office, il ne peut plus être regardé comme se trouvant à l’expiration de son congé de maladie ;

• dès lors, l’administration ne peut pas utiliser le régime du refus de poste à l’issue d’un congé de maladie pour fonder un licenciement.

En clair, le fondement juridique du licenciement était erroné.

🚫 Un licenciement prématuré et illégal

Le Conseil d’État rappelle qu’un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé ne peut être licencié qu’après le refus successif de trois postes proposés en vue de sa réintégration, conformément aux règles statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

En l’espèce :

• aucune triple proposition de postes n’avait été effectuée ;

• le licenciement était donc illégal.

➡️ L’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé, et l’annulation du licenciement prononcée par le tribunal administratif est confirmée.

🧭 Portée de la décision

Cette décision constitue un rappel ferme des garanties statutaires :

• 📜chaque position administrative (congé, disponibilité, reprise) produit des effets juridiques distincts;

• 🚫 l’administration ne peut pas choisir librement le régime juridique le plus commode ;

• ⚖️ le licenciement d’un agent pour raison de santé est strictement encadré et ne peut intervenir qu’en respectant l’intégralité des étapes prévues par les textes.

📌 À retenir

• ✔️ La disponibilité d’office modifie la situation juridique de l’agent

• 🚫 Un agent en disponibilité ne peut pas être licencié comme s’il était encore en congé de maladie

• 🔁 Trois propositions de postes sont obligatoires avant tout licenciement

• 🛡️ Une décision protectrice des droits des agents territoriaux face aux pratiques de gestion irrégulières

Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187 Mentionné aux tables du recueil Lebon