Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 réforme en profondeur la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) en créant un nouveau livre IV consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.

Ce texte poursuit un double objectif : codifier des dispositifs jusqu’ici dispersés dans plusieurs décrets et harmoniser les règles applicables aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Il entrera en vigueur le 1er août 2026.

Une nouvelle architecture du CGFP

Le décret crée le livre IV de la partie réglementaire du CGFP, dédié à la gestion des ressources humaines. Cette réforme s’accompagne de nombreuses coordinations juridiques : plusieurs anciens décrets sont partiellement ou totalement abrogés, leurs dispositions étant désormais codifiées dans le CGFP.

Les principaux changements

1. Les lignes directrices de gestion (LDG) intégrées au CGFP

Le décret intègre pleinement les dispositions relatives aux LDG dans le nouveau livre IV du CGFP. Les références au décret du 29 novembre 2019 sont remplacées par des renvois directs aux nouvelles sections codifiées du livre IV.

Cette évolution vise principalement à :

• sécuriser juridiquement les règles de gestion RH ;
• harmoniser les pratiques entre versants ;
• faciliter la lecture des règles applicables en matière de mobilité, promotion et gestion des parcours.

Le décret modifie également les compétences des comités sociaux afin qu’ils soient consultés ou informés sur les LDG selon les versants concernés.

Autre nouveauté notable : les formations spécialisées pourront être saisies des LDG dans certains établissements hospitaliers.

2. Une refonte de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le texte procède à une importante réorganisation des règles relatives à la formation professionnelle.

Les dispositions issues des décrets de 2007, 2008 et 2017 sont transférées dans le livre IV du CGFP :

• congé de formation professionnelle ;
• validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• bilan de compétences ;
• préparation aux concours ;
• compte personnel de formation (CPF) ;
• périodes de professionnalisation.

Le décret renforce également la planification de la formation avec :

• un document pluriannuel d’orientation de la formation professionnelle ;
• un plan annuel de formation.

Les comités sociaux devront désormais être consultés sur ces documents stratégiques.

Plusieurs instances devront être informées :

• du nombre de demandes de congés de formation ;
• des congés accordés ;
• du rapport annuel d’exécution de l’effort de formation.

Le décret introduit également la notion de postes à responsabilité donnant lieu à une formation de professionnalisation obligatoire.

Cette mesure marque une volonté de renforcer l’accompagnement des encadrants et des fonctions sensibles.

3. Le télétravail désormais pleinement codifié

Le télétravail fait désormais l’objet d’un encadrement codifié dans le livre IV du CGFP.

Le décret remplace les références à l’ancien décret du 11 février 2016 par des renvois aux nouvelles dispositions du CGFP relatives :

• à l’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ;
• à l’interruption du télétravail ;
• aux voies de recours administratives.

Les formations spécialisées devront désormais examiner :

• le bilan annuel du télétravail ;
• sa mise en œuvre dans les services.

Cette disposition renforce le pilotage des conditions de travail à distance et l’évaluation des impacts organisationnels.

4. Un cadre unifié pour les restructurations de services

Le décret consolide les règles relatives aux restructurations de services, établissements ou collectivités.

Les dispositifs d’accompagnement sont désormais intégrés au CGFP :

• accompagnement personnalisé ;
• accès prioritaire à la formation ;
• congé de transition professionnelle ;
• primes et aides à la mobilité ;
• indemnités de départ volontaire.

Le texte précise également que les opérations de restructuration pourront ouvrir ces droits pendant une durée maximale de trois ans.

Cette réforme vise à rendre les dispositifs plus lisibles et plus homogènes entre administrations.

5. L’accompagnement personnalisé des agents renforcé

Le décret introduit un suivi plus structuré de l’accompagnement personnalisé des agents.

Les comités sociaux devront désormais être régulièrement informés :

• de l’offre d’accompagnement personnalisé ;
• des dispositifs proposés dans le cadre des mobilités ou restructurations.

Cette évolution traduit une volonté d’individualiser davantage les parcours professionnels et les transitions de carrière.

6. Évolution des procédures consultatives des CST et formations spécialisées

Le décret actualise les compétences consultatives des :

• comités sociaux territoriaux (CST) ;
• comités sociaux d’administration ;
• comités sociaux d’établissement ;
• formations spécialisées.

Les CST devront notamment être consultés ou informés sur :

• les LDG ;
• les plans de formation ;
• les dispositifs de restructuration ;
• l’accompagnement personnalisé ;
• les bilans de formation ;
• les données sociales actualisées.

Les formations spécialisées verront leurs compétences renforcées en matière :

• de télétravail ;
• de santé et conditions de travail ;
• de suivi médical.

Le décret n° 2026-366 marque une étape importante dans la modernisation de la gestion des ressources humaines publiques.

Au-delà de la simple codification, il :

• harmonise les règles RH entre les trois fonctions publiques ;
• renforce le pilotage stratégique de la formation ;
• consolide le cadre juridique du télétravail ;
• structure davantage l’accompagnement des mobilités et restructurations ;
• accroît le rôle des comités sociaux et formations spécialisées.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau livre IV du CGFP au 1er août 2026, les employeurs publics devront rapidement adapter :

• leurs procédures RH ;
• leurs documents de gestion ;
• leurs dispositifs de formation et de télétravail ;
• ainsi que leurs modalités de dialogue social.