Ce décret  (décret n° 2026-321 du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue) vise à améliorer la circulation des informations entre :

• la médecine du travail
• et l’Assurance maladie

Objectif : mieux suivre les situations de santé des agents, notamment en cas :

• d’arrêt de travail
• de maladie professionnelle
• d’accident de service ou de trajet

Jusqu’ici :
les informations étaient cloisonnées. Désormais : elles peuvent être mieux partagées et croisées, dans un cadre encadré

Les différents acteurs (médecin du travail, Assurance maladie) peuvent :

• échanger plus facilement
• mieux comprendre la situation globale de l’agent

Le décret permet :

• d’identifier plus tôt les situations de désinsertion professionnelle
• de repérer les risques psychosociaux ou médicaux

Exemple : un agent en arrêts répétés pourra être suivi plus rapidement

Avant :

• chacun travaillait dans son périmètre

Maintenant :

• les acteurs peuvent coordonner leurs actions

Cela facilite :

• les aménagements de poste
• les reprises en temps partiel thérapeutique
• les reclassements

Il marque un changement de logique :

• Avant : gestion administrative des arrêts
• Maintenant : approche globale de la santé au travail

• meilleure anticipation des situations complexes
• outils renforcés pour accompagner les agents
• suivi plus fluide des dossiers médicaux

• respect strict du secret médical
• encadrement des données échangées
• nécessité de former les encadrants

Le partage d’information ne veut pas dire accès libre

✔️ Un accompagnement potentiellement plus rapide
✔️ Moins de situations laissées sans suivi
✔️ Une meilleure prise en compte de leur état de santé

✔️ Une circulation d’informations plus large (encadrée)