Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

29 juillet 2022

Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...

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29 juillet 2022

Prime Ségur de 183 € : versement sous forme de CTI / élargissement des bénéficiaires

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...

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29 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ? Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et...

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29 juillet 2022

Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise

L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...

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29 juillet 2022

Recrutement : durée de l'obligation de publicité des emplois vacants

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...

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29 juillet 2022

Comité social territorial

Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités...

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25 juillet 2022

Un fonctionnaire en télétravail peut-il bénéficier de titres restaurants ?

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant...

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25 juillet 2022

Renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle: modalités de mise en œuvre Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des...

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22 juillet 2022

Faut-il motiver une décision de suspension ?

La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...

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22 juillet 2022

Limite d’âge et prolongations d’activité : la CNRACL change de position

Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...

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