Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

14 décembre 2023

La RQTH: de l'utilité de se déclarer

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problème de santé ayant des répercussions sur son travail. Qu’est ce que la RQTH...

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11 décembre 2023

L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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7 décembre 2023

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins..

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de...

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7 décembre 2023

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...

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6 décembre 2023

Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés. Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur...

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6 décembre 2023

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractée en service

L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé,...

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6 décembre 2023

L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut également fonder un refus de titularisation

Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...

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6 décembre 2023

Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service

Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Ainsi, l’administration a pu...

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5 décembre 2023

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...

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4 décembre 2023

Retraites : un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires

Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de...

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