Canalblog Tous les blogs Top blogs Associations & ONG
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Syndicat CGT de Bordeaux Métropole
ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER
Visiteurs
Depuis la création 95 388
Réseaux sociaux
Salaires au 1er JUIN 2026
Collectif CCHSPB
accédez au groupe FB
scannez (ou cliquer) pour accéder au groupe FB

 

1 juillet 2024

Entretien professionnel: un évaluateur qui a pris ses fonctions en cours d'année est en mesure d'évaluer l'activité professionnelle du N-1 sur l'ensemble de l'année concernée

« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien...
1 juillet 2024

Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
1 juillet 2024

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle: un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies...
1 juillet 2024

Maladie professionnelle: l'audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n°42, le dossier constitué par les services administratifs...
<< < 1 2 3 4