Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

25 juillet 2024

Accident de service: un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur

La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...

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Tags: maladie accident

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25 juillet 2024

Jour de carence et arrêt de maladie pour interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement...

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25 juillet 2024

Le refus d’un supérieur hiérarchique d'assister un agent alors qu'il a fait un malaise sans gravité constitue un préjudice

Un agent, adjoint technique territorial de 2ème classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bâtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...

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Tags: maladie accident

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25 juillet 2024

Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat: la prime représente un quart de l’augmentation de la rémunération constatée au cours des 12 derniers mois

À fin juin 2024, 50 % des collectivités de la base Observatoire Adelyce ont versé la prime pouvoir d’achat à 146 731 agents, pour un coût moyen de 438 € par ETP. Soit une sur deux. Sur l’échantillon total, 57 % d’agents en ont bénéficié parmi les éligibles....

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Tags: Salaire

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12 juillet 2024

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics: publication d'une circulaire

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9...

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Tags: Alertes

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10 juillet 2024

Discipline: un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents ( CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342 ). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions....

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Tags: discipline

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10 juillet 2024

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut permettre de prouver un accident du travail

Un salarié peut valablement produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant...

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Tags: maladie accident

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8 juillet 2024

fondement du licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

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Tags: discipline

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8 juillet 2024

Protection fonctionnelle: la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

Un agent a soulevé une question de constitutionnalité concernant l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil d’Etat. Il soutient que l’agent public entendu en qualité de témoin assisté bénéficie...

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Tags: Protection fonctionnelle

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8 juillet 2024

Différences de traitement concernant la pension de réversion

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois,...

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Tags: Protection sociale

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