Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 août 2024

Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

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Tags: discipline

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22 août 2024

Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

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Tags: discipline

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22 août 2024

L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

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Tags: statut

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22 août 2024

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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Tags: discipline

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22 août 2024

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance

Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

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Tags: discipline

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22 août 2024

Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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Tags: évaluation

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21 août 2024

Responsable des Ressources Humaines : pour bénéficier d’une NBI « encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines », les conditions liées aux fonctions managériales et à la technicité sont cumulatives

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...

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Tags: Primes

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21 août 2024

Retraite: conditions requises pour prétendre à un départ anticipé d'un fonctionnaire en situation de handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve...

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Tags: Retraite

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21 août 2024

Procédure de mise à la retraite d'un fonctionnaire au titre de l'invalidité (infographie)

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Tags: Retraite

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20 août 2024

Rentrée sociale : Imposons la volonté de la majorité absolue des travailleuses et travailleurs

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Tags: CGT

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