Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

20 août 2024

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: statut

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20 août 2024

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...

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Tags: temps de travail

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19 août 2024

L’annulation d'un tableau d'avancement de grade ne peut être demandé que par un agent qui y figure

Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. En l’espèce, l’agent ne conteste...

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Tags: avancement

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12 août 2024

De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation

En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...

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Tags: discipline

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12 août 2024

Refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...

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Tags: maladie accident

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12 août 2024

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier Recrutée par...

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Tags: discipline

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9 août 2024

Réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité : l’agent dispose du droit de se voir proposer successivement trois postes

L’agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté...

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Tags: Disponibilité

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9 août 2024

Retraite : conditions d'octroi de la majoration pour enfants en cas de remariage

Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son...

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Tags: Retraite

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8 août 2024

Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024

L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de...

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Tags: Salaire

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7 août 2024

Un malaise qui se produit après la lecture d'un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?

Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...

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Tags: maladie accident

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