Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom,...

Réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs organisées pendant les heures de service: quelle doit être la position administrative des agents qui y assistent à partir du 1er février 2025 ? Sous réserve des dispositions...

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Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

La mise en place d'autorisations spéciales d'absence (ASA) doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Or, en l'absence de textes précis prévoyant ces ASA au bénéfice des agentes souffrant de troubles menstruels tels que...

Le tribunal a examiné la demande d'annulation du refus d’une commune de modifier son règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'État accorde une ASA de cinq jours pour des...

Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...