22 août 2025
Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité
La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante : Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité. Dans cette affaire, un...
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