Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 précise les modalités d’application de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente liée aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2026.

Un décret d’application de la réforme des AT-MP

Le décret concerne :

• les assurés du régime général ;
• les salariés agricoles ;
• plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, mines) ;
• les bénéficiaires de l’assurance volontaire AT-MP ;
• les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses de Mutualité sociale agricole.

Son objectif est de fixer les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente résultant :

• d’un accident du travail ;
• d’une maladie professionnelle.

Une évolution importante : la notion d’« incapacité permanente professionnelle »

Le principal changement introduit par le décret réside dans l’ajout systématique de la notion d’« incapacité permanente professionnelle » dans plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale et du code rural.

Cette évolution terminologique n’est pas neutre. Elle traduit la volonté du législateur de :

• distinguer plus clairement les conséquences professionnelles du dommage subi ;
• préciser le champ de l’indemnisation relevant du risque professionnel ;
• sécuriser juridiquement les modalités de calcul et de réparation.

Le décret modifie ainsi plusieurs articles réglementaires relatifs :

• à la tarification AT-MP ;
• au calcul des prestations ;
• aux modalités d’évaluation de l’incapacité ;
• aux dispositifs d’indemnisation des victimes.

Une distinction renforcée entre préjudice professionnel et autres préjudices

Le texte introduit également une précision importante concernant le calcul de la rente ou du capital versé aux victimes.

L’article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est modifié afin de viser explicitement « la part professionnelle » de l’indemnisation.

Cette rédaction confirme la logique engagée par la réforme :

• mieux individualiser les composantes du préjudice ;
• distinguer les conséquences professionnelles des autres atteintes subies par la victime ;
• clarifier les bases d’indemnisation des incapacités permanentes.

Cette évolution pourrait avoir des conséquences importantes sur :

• les contentieux AT-MP ;
• les recours des victimes ;
• l’évaluation médicale et administrative des incapacités.

Une harmonisation entre régimes de sécurité sociale

Le décret applique également cette nouvelle terminologie au régime agricole via une modification du code rural et de la pêche maritime.

L’objectif est d’assurer une cohérence entre :

• le régime général ;
• le régime agricole ;
• les régimes spéciaux.

Cette harmonisation vise à limiter les divergences d’interprétation entre organismes de sécurité sociale.

Une entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2026

Le décret fixe officiellement la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er novembre 2026, conformément à l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

À compter de cette date :

• les nouvelles règles d’indemnisation s’appliqueront ;
• les organismes de sécurité sociale devront adapter leurs procédures ;
• les modalités d’évaluation de l’incapacité permanente évolueront vers une approche davantage centrée sur les conséquences professionnelles.

• une clarification juridique de l’incapacité permanente professionnelle ;
• une distinction plus nette entre préjudice professionnel et autres préjudices ;
• une harmonisation des règles entre régimes sociaux ;
• une sécurisation des modalités d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette réforme pourrait également ouvrir de nouveaux débats sur :

• le niveau réel de réparation des préjudices ;
• la reconnaissance des atteintes à la santé au travail ;
• l’évolution du contentieux de l’incapacité permanente.