Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 est relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le texte réglementaire renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.

Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisat