Depuis la publication de l'arrêté du 28 avril 2025, la durée de validité des décisions de refus de prestations (AAH, carte mobilité inclusion) qui reconnaissent un taux d'incapacité permanente de 50 % est désormais limitée à un an. Cela affecte les assurés handicapés souhaitant accéder à la retraite anticipée.

Pourquoi est-ce important  ?
Les assurés ayant un taux d'incapacité de 50 % ou plus pouvaient auparavant utiliser indéfiniment une décision de refus de prestation pour prouver leur incapacité permanente. Désormais, ces décisions ne seront valides que pendant un an, limitant ainsi les possibilités pour certains travailleurs handicapés de partir en retraite anticipée.

- Modification de l'arrêté du 24 juillet 2015

- Durée de validité des décisions de refus réduite à un an

- Public concerné : travailleurs handicapés avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

Pour les travailleurs en situation de handicap,  Il est désormais crucial de suivre de près la date de notification des décisions administratives concernant votre taux d'incapacité permanente pour éviter des complications lors de la demande de retraite anticipée.

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale