Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, les points essentiels:

1. Modification du Code Général de la Fonction Publique : l’article L. 827-4 est modifié pour intégrer des dispositifs de solidarité pour les agents territoriaux concernant les risques de maternité, de maladie, d’accident, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Ces dispositifs devront être validés par un label ou une procédure de mise en concurrence.

2. Contrats Collectifs Obligatoires : un des changements majeurs de cette proposition est l’obligation pour les agents territoriaux de souscrire à un contrat collectif couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, etc. Un accord collectif pourra prévoir des garanties améliorées et des modalités de dispense selon les situations professionnelles ou personnelles des agents.

3. Garanties Sociales Renforcées : la loi propose également d’assurer la continuité de la prise en charge des agents, y compris pour les pathologies survenues avant l’adhésion au contrat collectif. Elle détaille les modalités de financement et d’adaptation en cas de changement de contrat ou de situation de santé de l'agent.

4. Application et Transition : la loi prévoit des délais de mise en œuvre des nouvelles règles, avec des dispositions transitoires pour les collectivités et établissements publics ayant des conventions en cours.

5.Compensation Financière : les coûts pour les collectivités seront compensés par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.