La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 marque une évolution majeure du cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Elle renforce la logique collective, sécurise juridiquement les contrats et clarifie les obligations des employeurs publics comme des agents.

Ce qui change
-Distinction claire entre santé et prévoyance :
La santé peut relever d’un contrat labellisé ou d’un contrat collectif après mise en concurrence.
La prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès) relève exclusivement d’un contrat collectif.
-Caractère obligatoire de la prévoyance :
Les garanties minimales de prévoyance deviennent obligatoires pour les agents, sauf cas de dispenses encadrées par décret ou accord collectif.
-Participation financière minimale renforcée :
L’employeur public doit financer au moins 50 % de la cotisation sur les garanties minimales.
-Protection accrue des agents :
Aucun refus de prise en charge possible pour des pathologies antérieures lors de l’adhésion à un contrat collectif obligatoire.
-Calendrier progressif :
Application au plus tard au 1er janvier 2029, avec des règles transitoires selon la situation des conventions de participation existantes.