Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure (n° 494928) en matière de négociation collective et de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique.

Un accord collectif valablement signé reste pleinement valable, même si une organisation syndicale signataire tente ensuite de retirer sa signature, dès lors que cette dénonciation ne respecte pas les conditions de majorité prévues par le Code général de la fonction publique.

-La validité d’un accord s’apprécie au jour de sa signature, sur la base du seuil de 50 % des suffrages.
-Une dénonciation syndicale non majoritaire est juridiquement sans effet : elle ne remet ni en cause l’entrée en vigueur ni le contenu de l’accord.
-Certaines clauses, notamment relatives aux modalités de passation des marchés, peuvent être considérées comme de simples déclarations d’intention, sans portée juridique contraignante.

Cette décision renforce la sécurité juridique des accords collectifs, clarifie les règles de dénonciation et évite une instabilité permanente des dispositifs négociés, notamment en matière de PSC.

Décision n° 494928 10 décembre 2025 Conseil d'État