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28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra solliciter son renouvellement qu’après avoir été réintégré et avoir accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (dans sa structure d’origine ou non).

S’il réintègre pendant une période inférieure à 18 mois, celle-ci n’est pas suffisante pour donner droit à une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles maximale de 5 ans

 

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