Un outil de gestion des ressources humaines encadré

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, aux agents titulaires et aux contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT), sous certaines conditions. Toutefois, certaines situations particulières, notamment l’existence d'un contentieux entre un agent et sa collectivité, suscitent des interrogations quant à la faisabilité de cette procédure.

Cadre juridique et principes fondamentaux

La rupture conventionnelle permet à un employeur public et à un agent de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation statutaire ou contractuelle. Elle se distingue de la démission, de la radiation d’office ou du licenciement. Cette procédure donne droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et, sauf exception, à l’allocation de retour à l'emploi.

Le dispositif est encadré par le décret n°2019-1593du 31 décembre 2019. Il impose notamment un entretien préalable, la signature d'un accord formalisé par écrit, ainsi qu'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il s'agit d'une procédure purement volontaire : aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.

L’existence d’un contentieux : une entrave juridique ?

Ni la loi ni son décret d’application n'interdisent formellement la conclusion d'une rupture conventionnelle lorsqu'un contentieux (gracieux ou juridictionnel) est en cours entre un agent public et son employeur. Il est donc possible, d’un point de vue juridique, d’engager une telle procédure dans un contexte conflictuel.

Cela dit, cette possibilité doit être appréhendée avec prudence, tant les enjeux juridiques, déontologiques et financiers peuvent être sensibles.