L’essor du télétravail dans la fonction publique territoriale soulève une question essentielle : comment gérer les frais de déplacement des agents exerçant à distance, même partiellement ? L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 mai 2025 (n° 22VE02093) apporte des éclairages importants sur cette question en précisant les conditions dans lesquelles un agent peut demander le remboursement de ses frais de déplacement.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, qui régit le télétravail dans la fonction publique, précise que les agents en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation. Cependant, cette égalité ne s’étend pas à la prise en charge des frais de déplacement. En effet, le lieu d'affectation (résidence administrative) reste le point de départ des missions, même pour les agents en télétravail. Concrètement, cela signifie que, dans la majorité des cas, un agent en télétravail ne pourra pas demander le remboursement des frais de déplacement depuis son domicile.

Le domicile ne constitue pas un « lieu de travail habituel » au sens du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cette distinction est cruciale : l’agent doit donc se conformer aux règles applicables à tous les autres agents, à savoir que les frais de transport sont calculés en fonction de la distance entre le site de rattachement et le lieu de la mission.

L’arrêt précité rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 15 mai 2025 clarifie cette situation. La Cour a confirmé que, pour les agents en télétravail partiel, le remboursement des frais de déplacement ne peut être exigé à partir de leur domicile, sauf exception justifiée. Par exemple, si l’agent utilise son véhicule personnel pour un déplacement exceptionnel, la distance supplémentaire par rapport à son site de rattachement pourrait être prise en compte, mais ce cas reste limité.

Cette décision repose sur l’application stricte de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, qui assure que les agents en télétravail sont traités de la même manière que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation, mais exclut le domicile comme point de départ des déplacements professionnels. Ainsi, l’arrêt réaffirme que le télétravail ne change pas la règle fondamentale : les frais de transport doivent être calculés à partir du site de rattachement de l’agent.