ABANDON DE POSTE: la notification régulière d’une mise en demeure envoyée par recommandé est réputée accomplie
La Cour administrative d’appel de Paris (30 avril 2025, n°24PA03848) vient de rendre une décision majeure en matière de radiation pour abandon de poste.
Une adjointe administrative territoriale de la commune de Melun contestait sa radiation. Le tribunal administratif de Melun lui avait donné raison en 2024, mais la CAA annule ce jugement.
L’apport essentiel de l’arrêt :
-La cour rappelle que la notification régulière d’une mise en demeure envoyée par recommandé est réputée accomplie si La Poste a bien présenté le pli, déposé un avis d’instance et conservé le courrier 15 jours.
-Le fait que l’agent n’ait pas réclamé le pli ("avisé et non réclamé") constitue une preuve suffisante de notification.
-En l’absence de justificatifs valables (congé maladie, ASA, vulnérabilité Covid), l’administration peut considérer que le lien avec le service est rompu et prononcer une radiation pour abandon de poste.*
La décision : la CAA valide la radiation et condamne l’agent à verser 1 500 € à la commune au titre des frais de justice.
Cet arrêt confirme que la charge de la preuve repose autant sur l’administration (notification régulière) que sur l’agent (justification de l’absence).
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