Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions.

Dans cette affaire, une agente placée en disponibilité d’office — donc sans exercice effectif des fonctions — pouvait bien sûr voir sa NBI supprimée pour l’avenir. Mais la collectivité avait choisi d’en retirer le bénéfice avec effet rétroactif, ce qui constitue une violation directe des règles du CRPA (Code des Relations entre le Public et l'Administration).

Le tribunal annule donc la décision uniquement pour sa portée rétroactive:
-retrait d’un acte créateur de droit (strictement encadré) ;
-abrogation pour l’avenir (possible en cas de condition non remplie).

Tribunal administratif de Rouen, 4ème Chambre, 21 novembre 2025, 2400528