Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge !

Dans une décision importante (CE, 17 octobre 2025, n°493859), le Conseil d’État rappelle une règle fondamentale : lorsqu’une personne publique signe une rupture conventionnelle qu’elle estime ensuite illégale, elle ne peut pas en demander l’annulation au juge administratif.

En l’espèce, la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise avait conclu une rupture conventionnelle avec un agent, assortie d’une indemnité de 105 219 € et d’une clause de renonciation à tout recours.

Estimant par la suite que l’acte était irrégulier, elle a saisi le tribunal administratif pour en obtenir l’annulation et le remboursement de la somme versée.

Le Conseil d’État a été clair : l’administration devait retirer elle-même l’acte illégal, et non en demander l’annulation au juge, car on ne peut pas demander au juge d’exercer un pouvoir que l’on détient déjà.

Si une collectivité ou un établissement public considère qu’une rupture conventionnelle est entachée d’illégalité, elle doit la retirer (dans les délais de droit).
Elle n’est pas recevable à saisir le juge d’un recours pour excès de pouvoir contre sa propre décision.

Décision n° 493859 - Conseil d'État