4913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’État, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. C'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020.

Les chiffres sont modestes comparés à celui des ruptures conventionnelles dans le secteur privé : 130 300 ont été signées pour le seul 2e trimestre 2025 en France métropolitaine selon la Dares. Cependant, ils démontrent que le besoin d'une rupture à l'amiable des relations de travail entre un fonctionnaire et son administration existe, et ce d’autant plus que le dispositif est resté assez méconnu des fonctionnaires pendant cette phase d’expérimentation.

Le texte de loi voté par les Sénateurs, comprenant cette disposition dans son article 65 septies, devait passer devant la commission mixte paritaire le 19 décembre dernier. L’échec des travaux et donc du projet de loi de finance, entrave la pérennisation à court terme du dispositif. Le compte à rebours est donc à nouveau déclenché, et la fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public se rapproche sans que se dessine un horizon clair pour la suite.

à compter du 1er janvier 2026, et tant qu’aucune nouvelle disposition législative ne viendra réactiver ce mécanisme, les employeurs publics locaux ne pourront plus conclure de ruptures conventionnelles avec des fonctionnaires. 

La rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été instituée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Dès son origine, ce dispositif a été conçu comme une expérimentation, expressément limitée dans le temps.

La loi prévoyait que cette expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2025, sauf intervention expresse du législateur destinée à en assurer la pérennisation.

À défaut de nouvelle disposition législative, le dispositif cesse donc automatiquement de produire ses effets à cette date.

Conséquences:

À compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics locaux :

- ne pourront plus engager de nouvelles procédures de rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires ;

- ne pourront plus signer de conventions de rupture, y compris lorsque les échanges ou négociations ont été engagés avant cette date.

Toute convention signée postérieurement au 31 décembre 2025 serait dépourvue de fondement juridique, exposant la collectivité à un risque contentieux élevé (annulation de la décision, responsabilité financière, remise en cause des indemnités versées).

Les ruptures conventionnelles signées avant le 31 décembre 2025 demeurent pleinement valables et produisent l’ensemble de leurs effets.

Une convention signée avant cette échéance conserve sa pleine valeur juridique ; la date d’effet de la rupture peut intervenir en 2026 ;l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste due. Cette sécurité juridique repose sur les principes de non-rétroactivité de la loi et de stabilité des actes administratifs régulièrement conclus.