Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale du dossier à l’agent.

Dans cette affaire, un praticien hospitalier contestait sa mutation dans l’intérêt du service et sa suspension de fonctions, au motif qu’il n’avait pas reçu tous les documents de son dossier. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés, estimant que l’agent avait été informé de la possibilité de consulter l’intégralité du dossier sur place — ce qui suffit à respecter les garanties prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

L’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent.
Il lui suffit de lui offrir la possibilité de le consulter dans ses locaux.
Une garantie procédurale n’est pas méconnue dès lors que cette consultation est effectivement possible.

Cette décision conforte la position des employeurs publics : le droit d’accès au dossier ne doit pas être confondu avec un droit à communication à distance.

Conseil d'État, 5ème chambre, 17_10_2025, 505325, Inédit au recueil Lebon - Légifrance