🟦 À RETENIR 

• ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026

• 📌 Congé assimilé au congé maternité

• 💰 Rémunération intégrale

• 🧾 Période prise en compte pour tous les droits statutaires (avancement, retraite, protection sociale)

• 🎯 Objectif : renforcer la protection de la santé des agentes et sécuriser les parcours professionnels

• ✅ Dispositif pérennisé et inscrit dans le droit commun de la fonction publique

• 🤝 Procédure fondée sur le consentement mutuel de l’agent et de l’administration

• 💼 Ouvre droit à :

  • une indemnité spécifique de rupture

  • l’assurance chômage, sous conditions

• 🧭 Outil de gestion individualisée des parcours (mobilité, reconversion, réorientation)

• 🚫 Le congé pathologique prénatal ne peut être assimilé à un congé maladie ordinaire

• ⚠️ La rupture conventionnelle :

  • ne doit ni contourner la procédure disciplinaire

  • ni devenir un outil d’ajustement budgétaire