Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile du salarié concerné.

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect de sa vie privée, notamment dans l'organisation du télétravail. L'employeur qui refuse de mettre en place un télétravail préconisé par le médecin du travail sous prétexte que le salarié a refusé une visite de son domicile commet une erreur juridique.

Les employeurs doivent respecter les recommandations des médecins du travail et garantir la sécurité et le bien-être des salariés sans porter atteinte à leurs droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée. Ce jugement rappelle l'importance d'adapter les conditions de travail aux besoins individuels des salariés, tout en respectant les règles légales.

Cour de cassation - Chambre sociale — 13 novembre 2025 - n° 24-14.322, n° 24-14.322