Dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal administratif de Marseille rappelle deux principes importants en matière disciplinaire dans la fonction publique territoriale :

• un agent public doit respecter son obligation de discrétion professionnelle ;

• mais toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés.

Cette décision illustre la manière dont le juge administratif contrôle les sanctions infligées aux agents publics.

Une attachée territoriale, adjointe au directeur d’un service d’une commune, s’est connectée à la plateforme sécurisée de la collectivité.

Elle y a :

• consulté l’arrêté de mutation de son nouveau supérieur hiérarchique ;

• puis imprimé ce document sur un photocopieur qui ne dépendait pas de son service.

Or, ce document relevait de la gestion des ressources humaines et contenait des données personnelles.

Estimant que ce comportement constituait une faute, le maire de la commune de Carry-le-Rouet lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme.

L’agente a contesté cette décision devant le tribunal administratif.

1️⃣ Une faute disciplinaire peut être retenue

Le tribunal rappelle que les agents publics doivent respecter plusieurs obligations statutaires prévues par le code général de la fonction publique, notamment :

• l’obligation de dignité, d’intégrité et de probité ;

• l’obligation de discrétion professionnelle concernant les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans cette affaire, le tribunal relève que :

• l’agente disposait bien d’un accès autorisé à la plateforme informatique ;

• mais ses fonctions ne lui donnaient pas vocation à consulter des documents relevant du service des ressources humaines.

Le document consulté contenait par ailleurs des informations personnelles concernant son supérieur.

👉 Pour le juge, la consultation et l’impression de cet arrêté constituent donc un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle.

Une sanction disciplinaire pouvait donc être légalement envisagée.

2️⃣ Mais la sanction infligée est jugée disproportionnée

Le tribunal examine ensuite si la sanction retenue est adaptée à la gravité des faits.

Or, plusieurs éléments jouent en faveur de l’agente :

• il n’est pas établi qu’elle ait diffusé le document ;

• aucune conséquence concrète sur la vie privée du supérieur hiérarchique n’est démontrée ;

• aucune atteinte particulière à l’image de la collectivité n’est caractérisée.

👉 Dans ces conditions, le tribunal considère que la sanction de blâme est excessive.

La décision disciplinaire est donc annulée.

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✔️ Les agents publics sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

✔️ Consulter ou imprimer un document administratif en dehors de ses missions peut constituer une faute disciplinaire.

✔️ Le juge administratif vérifie toujours :

• la réalité des faits,

• et la proportionnalité de la sanction.

✔️ Une sanction disciplinaire trop sévère par rapport aux faits peut être annulée.

📚 Référence :
Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2026, n° 2305907.