Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir.

📌 Les faits

Une agente territoriale, adjointe technique principale au sein de la Région Occitanie, a découvert lors de la consultation de son dossier administratif la présence d’un rapport établi par sa supérieure hiérarchique, daté du 11 février 2022.

Ce rapport, particulièrement critique, mettait en cause son comportement professionnel et son attitude au travail.
Estimant que ce document reposait sur des faits inexacts et n’avait pas été porté à sa connaissance, l’agente a demandé son retrait du dossier administratif.

Face au refus de l’administration, elle a saisi le juge administratif.

⚖️ La règle de droit rappelée par le tribunal

Le tribunal s’appuie sur les dispositions du Code général de la fonction publique et du décret du 15 juin 2011 pour rappeler que :

• le dossier administratif doit contenir uniquement des pièces intéressant la situation administrative de l’agent ;

• l’agent a le droit de demander la rectification ou le retrait d’un document figurant dans son dossier ;

• l’administration est tenue de faire droit à cette demande lorsque la pièce :

  • repose sur des faits matériellement inexacts,

  • ou présente un caractère inapproprié ou injustifié,
    sauf nécessité liée à une enquête administrative ou pénale en cours.

Le refus de retrait constitue une décision faisant grief, susceptible de recours.

🚫 Une décision administrative jugée illégale

En l’espèce, le tribunal constate que :

• les faits reprochés à l’agente sont fermement contestés ;

• ils sont contredits par plusieurs attestations de collègues ;

• ils ne figurent pas dans le compte rendu de l’entretien professionnel de l’année concernée ;

• ils ne sont corroborés par aucun élément objectif produit par l’administration.

Dans ces conditions, le juge estime que la matérialité des faits n’est pas établie.
Le maintien du rapport dans le dossier administratif est donc illégal.

➡️ La décision refusant le retrait du rapport est annulée.

🧭 Les conséquences du jugement

Le tribunal :

• enjoint à la Région Occitanie de retirer le rapport litigieux du dossier administratif de l’agente dans un délai de deux mois ;

• condamne la collectivité à verser 1 500 € au titre des frais de justice.

📌 Portée et enseignements

Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels pour les employeurs publics et les agents :

• 📄 le dossier administratif n’est pas un espace de stockage de documents subjectifs ou non étayés ;

• ⚖️ l’administration doit être en mesure de prouver la matérialité des faits qu’elle consigne ;

• 🛡️ l’agent dispose de véritables droits de contestation et de protection de son dossier individuel ;

• 🚫 un rapport défavorable non démontré ne peut pas durablement affecter la carrière d’un agent.

TA de Nîmes, 8 janvier 2026, req. n° 2301310