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31 octobre 2019

Rémunération des fonctionnaires territoriaux

Rémunération des fonctionnaires territoriaux: quels changements avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ? La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse...

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16 septembre 2019

Reforme FPT 2019: de nombreux changements sont introduits dans le domaine de la discipline

La procédure disciplinaire d’appel est modifiée (y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels), les conseils de discipline de recours sont supprimés (article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 14, 23 et 136...

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3 septembre 2019

Réforme FPT 2019: Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale

Réforme FPT 2019: Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures) Jusqu’à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35...

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3 septembre 2019

Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation

ALLEZ SUR LA PAGE Textes de référence Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi...

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3 septembre 2019

Organisation des instances représentatives du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics locaux

Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CT, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un recours aux contractuels élargi

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une plus grande liberté de rémunération

Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: Temps de travail, positions statutaires et droits à congés.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un dialogue social simplifié

Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé...

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