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11 mars 2022

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...

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7 mars 2022

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10...

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6 mars 2022

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail...

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe: les mesures contre la Covid-19 évoluent Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement...

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6 mars 2022

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder les enfants ?

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge,...

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3 mars 2022

Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...

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21 février 2022

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...

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21 février 2022

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée...

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21 février 2022

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine Lorsque le juge administratif annule une décision ayant...

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17 février 2022

8 mars 2022, journée internationale de lutte des femmes pour leurs droits

Tract_8_mars_2022_CGT_BM Tract_8_mars_2022_CGT_BM_2

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9 février 2022

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie...

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public...

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