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21 juin 2021

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés : pas d’obligation des collectivités territoriales à accéder à la demande d’un agent contractuel Un employeur public n’a pas obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci...

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21 juin 2021

Discipline

Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou ont eu un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service Le régime disciplinaire sanctionne un manquement...

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18 juin 2021

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...

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16 juin 2021

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...

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15 juin 2021

Congé de paternité : à compter du 1er juillet, il passe de 11 à 25 jours

Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er...

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15 juin 2021

Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi cale, préalablement communiqués pour information à l’em ployeur, dans l’en ceinte des bâtiments admi nis tra tifs,...

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15 juin 2021

Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...

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10 juin 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...

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9 juin 2021

Ruptures conventionnelles: prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation...

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9 juin 2021

Pension: création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

Pension: création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents_retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire * Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement...

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