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27 décembre 2021

Dispositif de la Rupture conventionnelle

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

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27 décembre 2021

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat...

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27 décembre 2021

Voeux

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22 décembre 2021

Télétravail: quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants

Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des...

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20 décembre 2021

Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils...

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16 décembre 2021

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...

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11 décembre 2021

Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...

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9 décembre 2021

L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie

ar une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation...

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29 novembre 2021

RIFSEEP

RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP,...

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28 novembre 2021

COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021

Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise...

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