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9 février 2022

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie...

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public...

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8 février 2022

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute...

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3 février 2022

NBI « Accueil » pour les ASVP

NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ». Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006...

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3 février 2022

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...

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3 février 2022

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier...

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2 février 2022

1607heures: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607h

Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le préfet...

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26 janvier 2022

journée de mobilisation nationale et interprofessionnelle 27 janvier 2022

Gr_ve_et_Manifestation__du_27_janvier TELECHARGEZ LE TRACT

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26 janvier 2022

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...

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20 janvier 2022

CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ....

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20 janvier 2022

Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet

Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice....

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