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16 juin 2021

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...

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15 juin 2021

Congé de paternité : à compter du 1er juillet, il passe de 11 à 25 jours

Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er...

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15 juin 2021

Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi cale, préalablement communiqués pour information à l’em ployeur, dans l’en ceinte des bâtiments admi nis tra tifs,...

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15 juin 2021

Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...

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10 juin 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...

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9 juin 2021

Ruptures conventionnelles: prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation...

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9 juin 2021

Pension: création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

Pension: création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents_retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire * Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement...

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7 juin 2021

ASA des agents publics vulnérables à la Covid19, jusqu'à quelle date sont elles applicables?

Les critères qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances...

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7 juin 2021

Lauréats de concours en situation de handicap : la durée de validité des listes d'aptitude ne sera pas prolongée

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son...

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7 juin 2021

Télétravail : fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique territoriale du 1er juin 2021. Pour les équipes qui étaient principalement...

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