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Administration

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statut

7 octobre 2024

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers

La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...

Posté par cgtcub à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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28 août 2024

Rentrée 2024: il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire mais des facilités d'horaires peuvent être accordées sous conditions

Il n’existe pas d’autorisations spéciales d’absence permettant aux agents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant,...

Posté par cgtcub à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail, statut

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22 août 2024

L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

Posté par cgtcub à 09:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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20 août 2024

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: statut

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31 juillet 2024

Nouvelle bonification indiciaire (NBI): précisions de modalités d'attribution et de versement au titre de fonctions d'accueil du public

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...

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Tags: statut

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31 juillet 2024

Inaptitude au travail : les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation

téléchargez le document Inaptitude au travail : les derniers arrêts - Open Lefebvre Dalloz (lefebvre-dalloz.fr) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064, Publié au bulletin Décision - Pourvoi n°22-22.276 | Cour de cassation...

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25 juillet 2024

Secrétaires généraux de mairie: publication des décrets relatifs au recrutement, à la formation, à la promotion interne et à la création d'un avantage spécifique d'ancienneté

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu...

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Tags: statut

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4 juin 2024

Refus de renouvellement d'une mise à disposition

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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27 mai 2024

Octroi de la protection fonctionnelle: précisions d'attribution

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...

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13 mai 2024

Arrêtés individuels en matière de personnel: liste indicative et structure des actes

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Tags: statut

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