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statut
28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?
À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra...
Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  statut

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28 août 2025

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?
En l’absence de demande, l’administration n’est pas tenue de réintégrer automatiquement l’agent. Le silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste (art. L. 550-1 du...
Posté par CGTBM à 09:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  statut

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28 août 2025

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?
L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux temporairement indisponibles (fonctionnaires et agents contractuels) sur...
Posté par CGTBM à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Recrutements,  contractuels,  statut

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22 août 2025

CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée

CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée
La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs...
Posté par CGTBM à 11:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Recrutements,  contractuels,  statut,  RH

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12 août 2025

Un employeur territorial peut-il se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire ?

Un employeur territorial peut-il se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire ?
En droit de la fonction publique territoriale, l’employeur public doit instruire toute déclaration d’accident de service survenue sur le lieu de travail, même si l’agent fait simultanément l’objet d’une procédure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire...
Posté par CGTBM à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  statut

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11 août 2025

Réforme de recrutement public

Réforme de recrutement public
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 bouleverse les règles du recrutement dans la fonction publique. Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires...
Posté par CGTBM à 07:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Recrutements,  statut

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7 août 2025

Un employeur public local peut-il proposer une rupture conventionnelle à un agent avec qui il est en contentieux ?

Un employeur public local peut-il proposer une rupture conventionnelle à un agent avec qui il est en contentieux ?
Un outil de gestion des ressources humaines encadré Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, aux agents...
Posté par CGTBM à 13:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Rupture conventionnelle,  statut

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7 août 2025

Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle

Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle
Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maîtrise principal de la commune...
Posté par CGTBM à 07:52 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGFP,  Fiche de poste,  Mutation,  discipline,  statut

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6 août 2025

Publication du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : un pas décisif pour la sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale.

Publication du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : un pas décisif pour la sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2025-748, publié le 1er août 2025, marque une avancée majeure dans la gestion des risques professionnels au sein des administrations publiques. Ce texte clarifie les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail,...
Posté par CGTBM à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Formation,  statut,  Santé sécurité au travail,  FSSCT

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3 août 2025

Conflit d'intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave

Conflit d'intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave
Par un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-16.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant n’ayant pas informé son employeur de sa relation amoureuse avec une salariée détenant des mandats syndicaux....
Posté par CGTBM à 20:28 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: discipline,  Conflit intérêts,  statut

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