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statut
9 mai 2024

Rapports sociaux uniques (RSU) 2021: Première synthèse nationale

La Direction générale des collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publient conjointement en avril 2024 « Rapports sociaux uniques 2021 – 1ère synthèse nationale du RSU 2021 ». Les statistiques relevées...
Posté par cgtcub à 16:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
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29 avril 2024

Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...
Posté par cgtcub à 08:24 - Commentaires […] - Permalien [#]
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8 avril 2024

Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024

Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),...
Posté par cgtcub à 08:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
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25 mars 2024

Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...
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8 mars 2024

Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...
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7 mars 2024

Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de...
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7 mars 2024

Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté, et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....
Posté par cgtcub à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
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4 mars 2024

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...
Posté par cgtcub à 07:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
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27 février 2024

Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...
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26 février 2024

Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement...
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