Le décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 9 novembre, ajuste en profondeur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État.

Objectif : sécuriser et adapter les dispositifs santé et prévoyance prévus par les accords interministériels de 2022 et 2023.

A retenir :
-Extension des bénéficiaires : clarification du champ des agents concernés, y compris ceux soumis à la législation du travail de droit privé.
-Outre-mer : une cotisation adaptée est désormais fixée pour les agents affectés à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-Délai d’adhésion allongé : les agents et retraités disposent désormais de deux ans (au lieu d’un an) pour adhérer à la PSC après l’entrée en vigueur du contrat.
-Suivi renforcé : création d’un article 31-1 autorisant les organismes de retraite à communiquer certaines données aux employeurs ou au ministère pour faciliter l’information des bénéficiaires.
-Gouvernance clarifiée : la commission paritaire de pilotage et de suivi joue désormais un rôle accru, notamment sur les critères de sélection des contrats collectifs de prévoyance et le contrôle de leur exécution.

Ce texte confirme la montée en puissance du nouveau régime de PSC, qui préfigure son déploiement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière à horizon 2026-2027.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052542604