Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

23 novembre 2023

Existe-t-il une durée minimale pour les contrats de droit public ?

Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...

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21 novembre 2023

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une...

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20 novembre 2023

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » Aux termes de l'article 37-2...

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19 novembre 2023

Séance du CSFPT du 15 novembre 2023: les modifications des règles de promotion interne et de CET ont reçu un avis favorable

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...

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19 novembre 2023

Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie...

Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile ? Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès....

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17 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent...

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17 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : qui ne peut pas la percevoir ?

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux...

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17 novembre 2023

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle: note d'information de la DGCL du 15/11/2023

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle: note d'information de la DGCL du 15/11/2023 pour la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Publié au Journal officiel du 1er...

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15 novembre 2023

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse....

Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail: absence d’imputabilité au service Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime...

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14 novembre 2023

Demande de réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité

Demande de réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles: les difficultés relationnelles menaçant la cohésion d’équipe, constituent un motif tiré de l’intérêt du service sur lequel l’administration peut fonder...

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