conges - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

23 juin 2025

Congés annuels: harmonisation du cadre juridique pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application du droit européen...

Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, statut

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21 mai 2025

Le compte épargne temps (CET) d'un agent contractuel est-il portable de droit en cas de changement d'employeurs ?

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous différentes...

Posté par CGTBM à 15:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CET, statut, congés, contractuels

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2 avril 2025

Congés bonifiés FP

Comment s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du...

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Tags: congés, statut

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1 décembre 2024

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

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Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, congés

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27 août 2024

Un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel

Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...

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Tags: congés

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27 mai 2024

Désormais, le fonctionnaire en position de congé parental « conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé »

L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie...

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Tags: congés

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29 avril 2024

Congés annuels: modification du code général de la fonction publique pour prévoir un maintien des droits acquis

L’ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte...

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Tags: congés

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29 avril 2024

L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

Lefebvre Dalloz L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur...

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Tags: congés

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3 avril 2024

Les congés annuels et les jours de RTT ne sont pas de même nature

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...

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Tags: congés

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15 mars 2024

Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET

Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

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Tags: congés

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