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jurisprudence
15 mai 2026

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 : ce qui change pour la gestion RH dans la fonction publique

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 : ce qui change pour la gestion RH dans la fonction publique
- décret n° 2026-366 du 7 mai 2026.pdf Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 réforme en profondeur la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) en créant un nouveau livre IV consacré aux principes d’organisation et de gestion des...
Posté par CGTBM à 09:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  RH,  Réformes,  statut,  CGFP

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6 mai 2026

Pouvoir hiérarchique : jusqu’où peut aller l’administration ?

Pouvoir hiérarchique : jusqu’où peut aller l’administration ?
- Tribunal Administratif de Montpellier 2403181.pdf Tribunal Administratif de Montpellier N° 2403181 Un cadre supérieur (directeur) conteste sa révocation en soutenant notamment : que les faits ne sont pas établis que la sanction est disproportionnée...
Posté par CGTBM à 08:52 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Burn Out,  Harcèlement,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  discipline,  statut,  FSSCT

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4 mai 2026

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information
- joe_20260429_0101_0008.pdf Ce décret (décret n° 2026-321 du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue) vise à améliorer la circulation des informations...
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Conseil médical,  Dossier administratif,  RH,  Santé sécurité au travail,  Visite médiacle,  maladie accident,  Jurisprudence

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4 mai 2026

Disponibilité et avancement : ce que change l’arrêté du 20 avril 2026

Disponibilité et avancement : ce que change l’arrêté du 20 avril 2026
- joe_20260429_0101_0043.pdf L’arrêté du 20 avril 2026 précise les justificatifs que doivent fournir les fonctionnaires en disponibilité pour pouvoir continuer à bénéficier de leurs droits à l’avancement. E tre en disponibilité ne signifie plus automatiquement...
Posté par CGTBM à 10:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Jurisprudence,  RH,  avancement,  statut

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29 avril 2026

Temps partiel thérapeutique : l’administration ne peut pas décider seule de la fin

Temps partiel thérapeutique : l’administration ne peut pas décider seule de la fin
- TA Paris 2313273.pdf Tribunal administratif de Paris (n°2313273) Un agent public bénéficiait d’un temps partiel thérapeutique (TPT), dispositif permettant une reprise progressive du travail après un arrêt maladie. L’administration a décidé de mettre...
Posté par CGTBM à 08:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  Temps partiel,  statut

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28 avril 2026

Lanceurs d’alerte dans la fonction publique territoriale : ce que change le décret du 24 avril 2026

Lanceurs d’alerte dans la fonction publique territoriale : ce que change le décret du 24 avril 2026
Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 Pourquoi ce décret concerne directement les collectivités ? Dans les collectivités territoriales, les agents peuvent être confrontés à : des soupçons de fraude des irrégularités financières des pratiques contraires...
Posté par CGTBM à 11:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGT,  Jurisprudence,  RH,  statut,  Lanceurs alerte,  Santé sécurité au travail

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24 avril 2026

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse
- TA Montreuil 2310586.pdf Tribunal administratif de Montreuil, n° 2310586 Un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions (mise en cause, tensions, atteintes…)....
Posté par CGTBM à 09:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Jurisprudence,  Protection fonctionnelle,  RH,  statut

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24 avril 2026

Burn-out et accident de service : le juge exige un fait déclencheur précis

Burn-out et accident de service : le juge exige un fait déclencheur précis
Tribunal administratif, n° 2400039 L’agent invoque une dégradation de son état de santé psychique, qu’il qualifie de burn-out, en lien avec ses conditions de travail. Il demande la reconnaissance en accident de service mais l ’administration refuse, considérant...
Posté par CGTBM à 09:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Burn Out,  Conseil médical,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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23 avril 2026

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?
CAA de Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209 Un agent public est sanctionné par son administration en raison de l’utilisation d’outils numériques professionnels (messagerie, matériel informatique, etc.). L’administration lui reproche des usages inappropriés....
Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Jurisprudence,  RH,  Responsabilités employeur,  Réseaux sociaux

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23 avril 2026

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent
- TA CAEN 2301139.pdf Tribunal administratif de Caen, n° 2301139 Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité....
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Jurisprudence,  RH,  Reclassement,  statut,  PPR

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