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jurisprudence
23 avril 2026

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?
CAA de Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209 Un agent public est sanctionné par son administration en raison de l’utilisation d’outils numériques professionnels (messagerie, matériel informatique, etc.). L’administration lui reproche des usages inappropriés....
Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Jurisprudence,  RH,  Responsabilités employeur,  Réseaux sociaux

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23 avril 2026

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent
- TA CAEN 2301139.pdf Tribunal administratif de Caen, n° 2301139 Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité....
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  Jurisprudence,  RH,  Reclassement,  statut,  PPR

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22 avril 2026

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?
- TA Rennes 2401352.pdf Tribunal Administratif de Rennes N° 2401352 Un agent territorial décide de démissionner de son poste pour mener un projet de reconversion professionnelle. Après son départ, il demande à bénéficier de l’allocation d’aide au retour...
Posté par CGTBM à 11:46 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Jurisprudence,  Démission,  Chomage,  statut

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20 avril 2026

Accident de trajet : attention aux refus trop rapides de l’administration

Accident de trajet : attention aux refus trop rapides de l’administration
- Tribunal Administratif de Toulon N° 2301234.pdf Tribunal administratif de Toulon, n° 2301234 Un agent public est victime d’un accident sur son trajet domicile-travail. Il demande la reconnaissance de cet événement comme accident de trajet imputable...
Posté par CGTBM à 11:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CITIS,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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20 avril 2026

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?
- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...
Posté par CGTBM à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Conseil médical,  Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  Secret médical

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15 avril 2026

Refus de télétravail : pas sans conséquences

Refus de télétravail : pas sans conséquences
Tribunal administratif de Toulon, 2026, n° 2400346 Un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle. L’administration refuse cette demande. Dans le même temps : l’agent...
Posté par CGTBM à 08:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Jurisprudence,  Télétravail,  statut

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale
- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...
Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  évaluation

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11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...
Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...
Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  discipline

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes
arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: GPS,  Accès données,  Jurisprudence,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  Vie privée

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3 avril 2026

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon Les faits Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes...
Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Harcèlement,  Jurisprudence,  Protection fonctionnelle,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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