Le 15 juillet, le Premier Ministre François Bayrou a présenté les axes d’un budget d’une brutalité sans précédent. Signez la pétition intersyndicale à l'initiative de : CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC UNSA FSU SOLIDAIRES. Allez à la page "Le gouvernement nous...

arrêt de la CAA de Paris du 17 juillet 2025 (n°24PA01168) La question de la présence de documents anonymes dans les dossiers administratifs des agents publics devient cruciale dans un contexte où les exigences de transparence, de loyauté procédurale et...

Par un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-16.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant n’ayant pas informé son employeur de sa relation amoureuse avec une salariée détenant des mandats syndicaux....

Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d’État vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. En l’espèce, une adjointe...

Le Conseil d’État, dans sa décision n°495253 du 17 juillet 2025, vient d’apporter une clarification majeure sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels. En reconnaissant qu’un...

Par sa décision du 30 juillet 2025 (n°2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel vient de rectifier une inégalité majeure dans l’accès au CDI pour les contractuels de l’État. Jusqu’alors, les missions exercées pour faire face à une vacance temporaire...